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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Conditions générales de vente

5.8 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les Ces limitations s’appliquent également à toute garantie de client sera redevable d’une indemnité de dévaluation fixée 13 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE
de redressement ou de liquidation judiciaire du client, 3 jours qui suivent la livraison (article L 133-3 du Code de nos produits ou responsabilité du fait de nos produits, qu’elle à 10 % du prix du produit par semaine de détention jusqu’à JURIDICTION
les factures non-encore payées par le client deviendront Commerce), et par email à notre société dans le même délai à résulte d’une règlementation française ou étrangère, en restitution du produit. Le client ne pourra donner en garantie
immédiatement exigibles et leur montant pourra être l’adresse de réclamation ([email protected]). ce compris la responsabilité au titre de la garantie légale les produits sous réserve de propriété, ni consentir sur ces Les présentes conditions générales et les contrats
immédiatement compensé avec toutes sommes dues par Il appartient notamment au client d’émettre les réserves des vices cachés ou la responsabilité du fait des produits derniers des sûretés. Les produits en stock ou présents conclus en application sont soumis à la loi française. En
notre société au client. nécessaires complètes et précises auprès du transporteur défectueux. Nous ne pouvons notamment pas être tenus chez le client seront présumés être ceux impayés. Le client cas de traduction des commandes ou autres documents
5.9 Aucun paiement de nos factures par compensation n’est en cas de palette défilmée, colis incomplet ou détérioré d’indemniser la perte de marchandise ou d’exploitation du nous autorise à faire dresser un inventaire, à mettre sous commerciaux en une autre langue, seule la version française
admis sans notre accord exprès. de façon visible. A défaut de respect des dispositions du fait du délai pour réparer un matériel sous garantie. séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment. fera foi.
présent article, les produits seront réputés conformes et 8.4 Pendant la durée de la garantie, nous ne prenons en Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales
5.10 Les ristournes, prestations de référencement ou de mise leur paiement sera dû à notre société. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux
en avant de nos produits, ne sont acquises et ne pourront charge que l’envoi des pièces de rechange à l’exclusion de produits sont à la charge du client dès leur sortie de nos et les contrats conclus en application pourraient donner
être payées au client que sous réserve de l’entier paiement 7.4 La seule mention générique « sous réserve » ou « sous tous coûts de main d’oeuvre qui restent à la charge du client. entrepôts ou magasins. lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution,
de nos produits au titre de la période concernée. réserve de déballage » ne suffit pas. Les réserves doivent Dans tous les cas, nous ne pouvons assurer la garantie réalisation, cessation, conséquences et suites, seront soumis
être précises et identifier les produits concernés. A défaut des produits que pour autant que leur prix nous ait été au Tribunal compétent pour le ressort de Bourges, même
elles ne seront pas prises en compte par notre société. intégralement payé. 11 - FORCE MAJEURE en cas de référé, de pluralité de défendeurs, de demande
6 - LIVRAISON 7.5 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les défauts de La garantie est par ailleurs exclue en cas d’utilisation des incidente ou d’appel en garantie.
qualité ou de quantité, les erreurs de référence, les avaries produits en dehors des indications du fabricant (mode Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de
6.1 La livraison de nos produits est réalisée à l’adresse ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la d’emploi ou notice d’utilisation notamment), en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant
mentionnée sur le bon de commande ou précisée lors de la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, modification des produits notamment pour en modifier d’un événement constitutif de force majeure. Au-delà de
commande, selon les dispositions de l’Incoterm EX WORKS faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de 7 les performances, en cas de dosage en dehors des sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure
(version 2020) sortie de nos entrepôts ou magasins, même jours à compter de la livraison. A défaut de réserve dans ce préconisations (figurant notamment sur les étiquettes des s’entend de tout événement échappant à notre contrôle tel
lorsque les frais de port sont offerts au client. délai, les produits livrés seront réputés conformes. produits). que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries
6.2 Les délais de livraison communiqués sont exprimés 7.6 Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise 8.5 De façon générale, nous ne pourrons en aucun cas dont gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes
en jours ouvrés et sont indicatifs. Leur non-respect ne en compte, de fournir toute justification quant à la réalité être responsable du fait de l’emploi, de la manipulation, du naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail
peut donner lieu à indemnisation du client, au refus des des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité stockage ou du transport des produits, que les préjudices ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel
produits ou à annulation des commandes. Aucun décalage pour procéder à leur constatation. soient subis par le client ou des tiers et quels que soit les ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation
de paiement n’est accepté, même en cas de livraison tardive 7.7 Les retours de produits doivent impérativement faire dommages subis. d’usines ou de locaux, décision administrative, fait du prince,
de nos produits. l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part et seront interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie
6.3 Nous ne procédons à aucune livraison les week-ends effectués aux frais du client sauf accord exprès contraire de 9 – SERVICE APRES-VENTE en produits, matières premières ou emballage, accident
et les jours fériés. notre part. En cas d’accord de notre société pour un retour, d’outillage ou bris de machine ou conséquences d’état
le produit devra être retourné à notre société au plus tard d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos
6.4 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, nous dans les 8 jours suivant notre accord, à l’adresse suivante 9.1 Les prestations du Service Après-Vente de notre société installations ou de celles de nos fournisseurs notamment
sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. ZAC du César, rue du Bois des Chagnières, 18570 Le Subdray, sont tarifées. Le barème tarifaire horaire diffère selon la
Si le reliquat d’une commande est inférieur à 50 euros HT, dans son emballage d’origine et en parfait état. A défaut, une nature des prestations, la zone géographique. S’agissant pour raison sanitaire. En cas d’impossibilité de respecter
nous nous réservons la possibilité d’annuler le solde de la décote pouvant atteindre 100 % du prix du produit, sera du déplacement, il est facturé au maximum à 143 euros HT tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force
commande, même au-delà du délai visé à l’article 3.2. appliquée sur le remboursement du prix. et l’heure de main d’oeuvre (incluant le temps pour réaliser majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs
L’indisponibilité d’un produit, pour quelle que raison que ce 7.8 En cas de retour abusif, injustifié ou non conforme aux les diagnostiques) est facturée à 64 euros HT. délais. Nous pourrons alors, selon les circonstances, soit
soit, ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation. dispositions ci-dessus, nous nous réservons le droit de Nous vous invitons à contacter notre service SAV à l’adresse annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou
retarder la livraison sans que le client puisse réclamer une
6.5 Sauf choix exprès du client pour enlever les produits réclamer au client une indemnité forfaitaire correspondant [email protected]. quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre. Le client ne
dans nos entrepôts ou en magasin, les livraisons sont au prix des produits indûment retournés et aux frais de 9.2 Les devis de réparation ne sont effectués qu’à la pourra annuler sa commande qu’avec notre accord écrit. En
organisées par notre société aux risques du client et, pour gestion supportés par nous de ce fait. Les produits retournés demande du client suivant le barème ci-dessus. Si le devis cas d’accord pour une annulation, on se réserve de conserver
les commandes ne remplissant pas les conditions pour abusivement seront tenus à disposition du client pendant un a nécessité le démontage d’un matériel et que par la suite le
bénéficier du franco, aux frais du client. délai maximum de 8 jours, au terme duquel nous pourrons client refuse le devis, il devra récupérer le matériel démonté les acomptes versés par le client.
Si le client opte pour l’enlèvement des produits, ceux-ci les détruire ou en disposer librement. à ses frais. Si le devis est refusé ou partiellement accepté
doivent être enlevés au plus tard 8 jours après leur mise à par le client, le coût de main d’oeuvre pour le diagnostic 12 - TRAITEMENT DES DONNEES
disposition. Des frais de stockage seront facturés au-delà et de l’éventuel déplacement restera dû par le client. Si le PERSONNELLES
de ce délai. 8 - GARANTIE / RESPONSABILITE matériel est économiquement non réparable le coût de la
main d’oeuvre pour le diagnostic et de l’éventuel déplacement Nous sommes responsables du traitement des données
8.1 Nos produits sont garantis conformes à la règlementation est dû par le client, le matériel démonté devra être récupéré personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou
7 - RECLAMATIONS ET RETOURS française. Nous excluons toute responsabilité en cas de vente à ses frais. préposés du client, entrant en contact avec nous au nom
ou de revente ultérieure des produits à l’étranger. 9.3 En cas de commandes de pièces nécessaires aux et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées
7.1 Aucune réclamation ou contestation relative à la relation Nous n’accordons aucune garantie sur nos produits au-delà prestations du Service Après-Vente, les stipulations de ») aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des
commerciale entre notre société et le client, notamment de celle accordée par nos fournisseurs. l’article 4.2 relatives au frais de port s’appliquent. commandes, du paiement des factures, de la prospection
concernant un bon de livraison émargé, ne pourra être 8.2 Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou commerciale, de la gestion des droits et d’éventuels litiges.
prise en compte au-delà du délai précisé dans les présentes inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès,
conditions générales et, pour les cas non visés expressément, pour tous défauts provenant des prestations sous la 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – d’opposition, de rectification, de limitation, de retrait,
plus de 3 mois après l’évènement concerné ou supposé responsabilité du client dont transport, manutention, TRANSFERT DES RISQUES d’effacement des données les concernant, du droit de définir
concerné. stockage défectueux des produits et/ou non conformes des directives relatives au sort de leurs données personnelles
7.2 Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous à nos préconisations. A cet égard, il est rappelé que nos Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’à leur après leur mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision
examens et tests nécessaires pour déceler les avaries, produits alimentaires doivent être conservés, y compris complet paiement qui s’entend du règlement effectif sur le individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs
manquants ou autres vices apparents. Il doit également pendant le transport et le stockage, dans un endroit sec et compte de notre société du prix, des frais afférents à la vente données, et de la possibilité d’introduire une réclamation
vérifier la conformité des produits livrés par rapport au propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits. (dont transport), ainsi que des pénalités et intérêts éventuels. devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer, au
bon de livraison et/ou à la commande. Toute commande 8.3 Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au En cas de non-paiement même partiel d’une échéance, plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux
réceptionnée sans réserve sera due à notre société. remplacement ou au remboursement des produits concernés la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre Personnes Concernées, les informations contenues dans
7.3 Tous refus, réclamations ou réserves éventuels et aux éventuels frais de retour ou de destruction desdits société. Le client devra alors nous restituer les produits ou le présent article et dans notre politique de confidentialité
concernant la livraison des produits doivent, pour être produits. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation à toute personne désignée par nous, à ses frais et risques. qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par
pris en compte, être mentionnés lors de la livraison ou de des dommages indirects et pertes d’exploitation, notre Nous conserverons les acomptes éventuellement versés à email sur simple demande à tout moment. Le client s’engage
l’enlèvement, et en présence du transporteur sur la lettre responsabilité étant limitée au maximum au prix des titre d’avance forfaitaire minimale sur dommages et intérêts, à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle
de voiture, dûment signés et tamponnés, et être adressés produits vendus. sans préjudice de réparation complémentaire. En outre, le pourrait subir du fait d’un manquement de sa part.

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