CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre :
L’acheteur, toute personne physique majeure ou morale agissant à titre professionnel ou pour les besoins de son activité professionnelle.
Ci-après dénommé « L’Acheteur »
Et
LA BOVIDA, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 2 800 000 €, ayant son siège social au 36 rue Montmartre à PARIS (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 079 355.
Le siège administratif du Vendeur se situe au ZAC du César, rue du bois des Chagnières 18570 LE SUBDRAY
Ci-après dénommée « Le Vendeur ».

ARTICLE I – ACTIVITES DU VENDEUR
1.1 La société LA BOVIDA est spécialisée dans le commerce interentreprises et plus spécialement dans la fourniture et l’équipement de produits en lien avec la cuisine.
C’est dans ce cadre que le Vendeur propose aux professionnels de s’équiper auprès de ses magasins et entrepôts.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont établies par le Vendeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE II – OBJET DES CGV
2.1 Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur.
2.2 Ces CGV prévaudront sur les conditions générales d’Achat de l’Acheteur sauf accord écrit du Vendeur.

ARTICLE III – COMMANDE ET ACCEPTATON
3.1 L’Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande.
3.2 En signant le bon de commande l’Acheteur reconnait avoir lu et accepté sans réserve les CGV.
3.3 Toute commande signée constitue la formation d’un contrat de vente définitif à moins que le Vendeur ne dénonce la commande dans un délai de 2 jours ouvrés
En cas de dénonciation, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de sa commande dans les meilleurs délais.

ARTICLE IV- LES PRODUITS
4.1 Les caractéristiques principales des produits apparaissent dans le catalogue du vendeur. La description des produits figurant dans le catalogue fait apparaître les caractéristiques, dimensions, poids et photos correspondants aux marchandises proposées.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
4.2 Dans ces conditions, l’Acheteur est totalement responsable de sa commande faite en fonction des informations données. Etant ici précisé que toute précision peut être obtenue au moment de la commande.
4.3 Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande. En cas de manque partiel de marchandises, la commande est exécutée selon disponibilité et les articles manquants sont expédiés, sans frais de port supplémentaires, dès réapprovisionnement, sauf contre-ordre de la part de l’Acheteur.
4.4 Cependant, si la valeur des manquants est inférieure à 50,00 € H.T. Le Vendeur se réserve la possibilité d’ annuler le solde et laisse à l’Acheteur, après l’avoir dûment informé, le soin de recommander, les marchandises n’ayant pu être livrées.

ARTICLE V — LES PRIX
5.1 Barème des prix applicables
Les prix du Vendeur sont établis hors–taxes, départ usine ou enlèvement dans l’un de ses magasins.
Les prix indiqués sur la commande correspondent aux prix en vigueur au jour de l’établissement de cette dernière.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que seul le prix indiqué au jour de la commande sera applicable à l’Acheteur.
Les prix des produits vendus n’incluent pas l’éco participation (imposée par le décret DEEE du 20 juillet 2005) qui reste à la charge de l’Acheteur.

5.2 Réduction de prix
Le Vendeur n’accorde pas d’escompte.
Seuls les avoirs accordés par le Vendeur sont susceptibles d’être utilisés par l’Acheteur afin de modifier le prix de sa commande.
Les avoirs accordés par le Vendeur sont valables 1 an à compter de leur date d’émission.

5.3 Remises, rabais et ristournes… L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, déterminés d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur, lors de la négociation commerciale en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses commandes.

5.4 En cas d’exportation l’Acheteur se charge de l’obtention éventuelle de la licence d’importation dans le pays destinataire et désintéressera notre Société de tout problème inhérent à ladite licence.

ARTICLE VI – LES CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1 Modalités de paiement
Sauf indication contraire, les factures du Vendeur sont payables au comptant, sans escompte.
Pour toute commande, un acompte de 1/3 du montant hors taxes de la commande sera demandé.
Les paiements peuvent être effectués par tous moyens (espèces, carte bancaire, chèques, lettres de crédit…)
Les chèques doivent être accompagnés de la carte d’identité de l’émetteur du chèque.
Pour les exportations qui sont payées par lettres de crédit irrévocables, ces dernières devront être ouvertes avant toute expédition et confirmées par une banque française de 1er ordre. Pour les commandes à l’exportation, il pourra être demandé un règlement comptant à la commande.
Les paiements devront s’effectuer au siège administratif du Vendeur : ZAC du César, rue du bois des Chagnières 18570 LE SUBDRAY ou dans les magasins de ce dernier ou auprès de toute personne habilitée par le Vendeur à recevoir lesdits paiements.

6.2 Délais de paiement
Le paiement des factures est exigible à compter de leur réception.
La réception de la facture du Vendeur fait courir un délai de paiement de 30 jours à l’égard de l’Acheteur.

6.3 Pénalités et retard
En cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de litige de paiement de sommes dues par l'Acheteur et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront automatiquement de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'Acheteur
Cette somme viendra s'ajouter aux pénalités de retard calculées sur la base minimale de cinq fois le taux de l'intérêt légal. Pour chaque facture échue impayée, l’Acheteur sera condamnée aux frais de recouvrement prévus par les dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce à hauteur de 40 euros par facture impayée.
Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance, entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les autres factures de l’Acheteur même non échues.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucune compensation, ni aucun droit de rétention, ne sont admis à l’égard de nos créances, seuls les avoirs émis par le Vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

ARTICLE VII — LIVRAISONS
7.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou départ usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant.
7.2 Sauf contrordre, expressément notifié par l’Acheteur lors de sa commande, le transport est effectué par le Vendeur.
La livraison est réputée effectuée lorsque la marchandise est prise en charge par l’Acheteur au magasin ou auprès des livreurs du Vendeur ou bien lorsqu’elle a été prise en charge par un transporteur mandaté par le Vendeur ou l’Acheteur.
7.3 Aucune réclamation de bon de livraison émargé ne sera admise passé un délai de 3 mois.
7.4 Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur pour les commandes inférieures à 230,01 € H.T.
Les commandes supérieures à 230,01 € H.T, expédiées en France Métropolitain, ne sont pas assorties de frais de port à la charge de l’Acheteur.
Les frais de port comprennent ceux du fournisseur mais également ceux du Vendeur de sorte que l’Acheteur conserve à sa charge tous les frais de port occasionnés par l’acheminent des produits commandés : de la sortie de l’usine du fournisseur à la réception de sa commande.
Le seuil d’exonération des frais de port est susceptible d’être modifié par le Vendeur aux termes de nouvelles CGV en remplacement des présentes.
7.5 Pour ce qui concerne les ventes hors France Métropolitaine, le transport devra faire l’objet de consultation préalable auprès du Vendeur ; il est toujours à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais éventuels d’assurances et d’emballages maritimes ou aériens.
7.6 En cas d’avarie, l’Acheteur se doit de formuler des réserves écrites précises sur le récépissé original du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 72 h, conformément aux dispositions de L’article L.133-3 du Code du Commerce. Dans l’hypothèse où un transporteur a été mandaté par l’Acheteur ou le Vendeur, le Vendeur n’est pas responsable des dommages intervenus durant l’acheminement des produits commandés.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif.
7.7 Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, voire de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE VIII – RECEPTION DE LA COMMANDE-RETOUR-ECHANGES
8.1 Réception de la commande
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans son bon de commande.
L’Acheteur s’engage à faire un contrôle complet à la réception du produit.
Le contrôle de la livraison devra porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération passé le délai de 7 jours à compter du jour de la livraison.
A défaut de réserves expressément mises par l’Acheteur lors de la livraison dans le délai mentionné ci-dessus, les produits délivrés seront réputés conformes à la commande.

8.2 Retour/ Echange
Si le défaut de conformité est notifié et dûment prouvé par l’Acheteur dans le délai de 7 jours, le Vendeur, sous réserve d’avoir reconnu le défaut de conformité, remplacera ou remboursera l’Acheteur de sa commande dans les meilleurs délais.
Le retour du produit non conforme devra être effectué dans l’emballage d’origine du produit et sera adressé au Vendeur au ZAC du César, rue du bois des Chagnières 18570 LE SUBDRAY.
L’Acheteur devra supporter les frais engendrés pour le retour du produit.
Le produit devra être en parfait état d’origine et ne pas avoir été utilisé.
Dans le cas contraire, une décote pourra être appliquée pouvant représenter la totalité de la marchandise reprise

ARTICLE IX – RESERVE DE PROPRIETE
9.1 En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en quelques mains qu’ils se trouvent.
9.2 Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

ARTICLE X – RESPONSABILITE ET GARANTIE
10.1 La garantie du Vendeur limitée à celle donnée par le fabricant. Pendant la durée de la garantie, le Vendeur assure l’échange des pièces reconnues défectueuses, les frais de main-d’œuvre étant à la charge de l’Acheteur.
10.2 Toutefois et de convention expresse, le Vendeur réserve son intervention sous garantie, dans le cas où cette intervention serait à effectuer avant le paiement intégral du matériel.
L’immobilisation du matériel sous garantie, en attente de réparation, ne peut donner lieu à dédommagement, même si elle entraîne une perte de marchandise.
10.3 Un matériel, utilisé pour un autre usage ou modifié pour obtenir des performances plus élevées que celles préconisées par le Vendeur ou le fabricant, n’est plus couvert par la garantie.
10.4 D’une manière générale, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits causaient à l’acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières. De même, il appartient à l’Acheteur de respecter les modes d’emploi et doses d’utilisation portés sur les étiquettes de nos spécialités et de nos produits. 10.5 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des mesures préconisées.
10.6 En tout état de cause, il est expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par l’Acheteur pour la commande concernée.
10.7 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerre, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE XI — SERVICE APRÈS-VENTE
11.1 Les prestations du Service Après-Vente du Vendeur sont tarifées. Le barème tarifaire horaire diffère selon la nature des prestations, les tarifs maximaux appliqués sont les suivants :
Main d’œuvre : 50 €/heure HT
Déplacement : 130 €/kilomètre HT
11.2 Les devis de réparation ne sont effectués qu’à la demande de l’Acheteur. Si le devis a nécessité le démontage d’un matériel et que par la suite l’Acheteur refuse le devis, il devra récupérer le matériel démonté à ses frais.
11.3 En cas de commandes de pièces nécessaires aux prestations du Service Après-Vente, les stipulations de l’article VII et du paragraphe 7.4, relatives au frais de port s’appliquent.

ARTICLE XII – INTEGRALITE DES CGV
Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE XIII – MODIFICATION DES CGV
13.1 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance de l’Acheteur dès que ce denier effectuera une commande postérieure à la nouvelle version des CGV.
13.2 Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

ARTICLE XIV — DÉROGATION
Toutes dérogations aux présentes CGV ne seront valables qu’après acceptation écrite de la part du Vendeur.

ARTICLE XV — DIVERS
15.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.
15.2 En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de BOURGES (France) est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.